Quand une salle polyvalente n’est pas une salle des fêtes

Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative sur le fondement de la police de la tranquillité publique.
Les voisins d’une salle de polyvalente qui engagent la responsabilité d’une commune à raison de sa carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative s`agissant de nuisances alléguées générées par l’occupation de l’équipement doivent prouver la réalité des nuisances et la réalité de la carence.
Proposer à ses administrés la location d’une salle polyvalente appartenant à la commune pour y organiser le vin d’honneur d’un mariage ou l’anniversaire d’un ainé n’est pas une décision à prendre à la légère.
Le Tribunal administratif rappelle avec pertinence que les communes ont la charge de faire respecter la tranquillité publique lorsqu’elles louent, même à titre occasionnel, une salle communale.
Cependant, l’engagement de la responsabilité de la commune implique d’établir l’existence de gènes récentes, la fréquence de celles-ci et l’existence de démarches entreprises auprès de la commune pour les signaler sans que ces démarchent aient été suivies d’effet.
Dans le cas présent, le Tribunal Administratif de CAEN déboute ainsi les demandeurs.

Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.