Cas pratiques - Droit Public

DOMMAGE AUX TRAVAUX PUBLICS

Des travaux de voierie ont lieu devant votre commerce ce qui en diminue fortement la fréquentation

LA SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à vos droits à indemnisation.

 

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Des travaux de voierie ont lieu devant votre commerce ce qui en diminue fortement la fréquentation LA SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille quant à vos droits à indemnisation.  

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