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Les conditions d’engagement de la responsabilité administrative sur le fondement de la police de la tranquillité publique.
Les voisins d’une salle de polyvalente qui engagent la responsabilité d’une commune à raison de sa carence dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative s`agissant de nuisances alléguées générées par l’occupation de l’équipement doivent prouver la réalité des nuisances et la réalité de la carence.
Proposer à ses administrés la location d’une salle polyvalente appartenant à la commune pour y organiser le vin d’honneur d’un mariage ou l’anniversaire d’un ainé n’est pas une décision à prendre à la légère.
Le Tribunal administratif rappelle avec pertinence que les communes ont la charge de faire respecter la tranquillité publique lorsqu’elles louent, même à titre occasionnel, une salle communale.
Cependant, l’engagement de la responsabilité de la commune implique d’établir l’existence de gènes récentes, la fréquence de celles-ci et l’existence de démarches entreprises auprès de la commune pour les signaler sans que ces démarchent aient été suivies d’effet.
Dans le cas présent, le Tribunal Administratif de CAEN déboute ainsi les demandeurs.

Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.

Dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens des dispositions de l’article L.121-23 du Code de l’urbanisme, les opérations de constructions sont interdites à l’exception des aménagements légers.

Ces derniers sont prévus par l’article R.131-5 di même Code.

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que la liste des aménagements figurant dans ce texte n’était pas exhaustive en précisant que ledit texte « ne s’opposent pas à ce que, eu égard à leur objet et à leur nature, des travaux d’édification et de réfection de clôtures, qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les espaces remarquables en application des articles L. 421-4 et R. 421-12 du même code ».

Un condition est cependant posée : lesdits travaux de clôture ne doivent ni dénaturer le caractère du site protégé, ni compromettent sa qualité architecturale et paysagère ni portent pas atteinte à la préservation des milieux.

La loi dispose qu’un agent public ne peut faire l’objet d’une procédure d’appréciation de sa valeur professionnelle que si des dispositions règlementaires spécifiques qui lui sont applicables le prévoient (article 17 de la loi du 13 juillet 1983.

Il en résulte que, même si l’article 1 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaire territoriaux dispose  qu’il s’applique à tous les corps, cadre d’emploi ou emplois de la fonction publique territoriale », cela n’est pas suffisant pour retenir sur ce seul fondement que tous les agents territoriaux peuvent faire l’objet d’une telle procédure.

Le statut particulier de l’agent qui fait l’objet d’une procédure d’appréciation de sa valeur professionnelle doit le prévoir.

Les contrats d’abonnement au service de distribution d’eau peuvent contenir des clauses abusives.

L’appréciation du caractère abusif tient compte notamment des caractéristiques particulières de ce service.

En toute hypothèse, ces clauses ne peuvent avoir pour effet de priver un abonné de la faculté de rechercher la responsabilité d’un tiers pour les dommages subis de son fait ayant occasionné une fuite dans les installations intérieures.