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Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement
Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Le code de l’urbanisme prévoit également des règles de distance afin de prévenir des risques générés par une cohabitation trop proche entre les exploitations agricoles et les habitations.
Le Conseil d’Etat rappelle que ces règles sont d’application réciproques de sorte que le pétitionnaire a une autorisation d’urbanisme pour l’implantation d’une exploitation doit respecter les distances vis à vis des habitations déjà implantées mais inversement, celui qui souhaite construire sa maison à proximité d’une exploitation déjà existante doit respecter ces mêmes règles.
ARRET 380556Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement
Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour … Continuer la lecture de Les règles de distance entre une exploitation agricole et une habitation s’appliquent réciproquement
consulterBAIL D’HABITATION
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis trois mois et vous souhaiteriez donc que le bail soit résilié.
La SELARL BAUGAS-CRAYE entreprend pour vous les démarches précontentieuses et contentieuses afin de vous permettre de reprendre possession de votre bien et d’obtenir la condamnation de votre locataire à vous régler les sommes qu’il vous doit.
BAIL D’HABITATION
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis trois mois et vous souhaiteriez donc que le bail soit résilié. La SELARL BAUGAS-CRAYE entreprend pour vous les démarches précontentieuses et contentieuses … Continuer la lecture de BAIL D’HABITATION
consulterPreuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas
Le droit à un salaire différé est conditionné notamment à une participation effective et habituelle à l’exploitation familiale.
La Cour de cassation a récemment jugé que la seule inscription à la MSA en qualité d’aide familiale ne suffisait pas pour retenir cette condition comme remplie.
Cet élément de preuve n’est pas indifférent mais il est insuffisant : le Demandeur au salaire différé devra rapportés d’autres éléments concordant pour établir la participation directe, effective et gratuite à l’exploitation familiale.
ARRET 15-17316Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas
Le droit à un salaire différé est conditionné notamment à une participation effective et habituelle à l’exploitation familiale. La Cour de cassation a récemment jugé que la seule inscription à … Continuer la lecture de Preuve du droit à un salaire différé : l’inscription à la MSA en qualité d’aide familial ne suffit pas
consulterBAIL RURAL
Vous êtes propriétaire d’un herbage donné à bail à un agriculteur mais vous souhaiteriez qu’il libère les terres afin d’y construire une maison.
La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille en matière de congés ruraux pour construire. Elle vous assiste pour réaliser les formalités administratives préalables éventuelles et rédige pour vous le congé afin d’assurer la sécurité juridique de votre projet
BAIL RURAL
Vous êtes propriétaire d’un herbage donné à bail à un agriculteur mais vous souhaiteriez qu’il libère les terres afin d’y construire une maison. La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille en matière … Continuer la lecture de BAIL RURAL
consulterCOPROPRIÉTÉ
Lors de la dernière assemblée générale de votre copropriété, la majorité a voté des travaux qui vous paraissent contraires à l’intérêt collectif.
La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur les chances de succès d’une procédure tendant à l’annulation de cette délibération de l’assemblée générale et vous représente devant le Tribunal de Grande Instance pour mener ce procès.
COPROPRIÉTÉ
Lors de la dernière assemblée générale de votre copropriété, la majorité a voté des travaux qui vous paraissent contraires à l’intérêt collectif. La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur les chances … Continuer la lecture de COPROPRIÉTÉ
consulterL’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente
Le bénéficiaire du droit de préemption qui n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit dispose du droit d’agir en nullité et en dommages et intérêts.
Le délia fixé par les dispositions de l’article L412-2 alinéa 3 du Code rural : il est de 6 mois à compter de connaissance acquise de la date de la vente.
La Cour de cassation a récemment jugé que la publication de l’acte de vente aux hypothèques ne fait pas courir ce délai car elle ne caractérise pas la connaissance effective par le bénéficiaire du droit de préemption de la date de la vente.
ARRET 15-14120L’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente
Le bénéficiaire du droit de préemption qui n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit dispose du droit d’agir en nullité et en dommages et intérêts. Le délia fixé … Continuer la lecture de L’action en nullité du fermier dont e droit de préemption n’a pas été purgé : 6 mois pour agir à compter de la connaissance effective de la date de la vente
consulterDÉCHÉANCE DU TERME
Vous venez de recevoir un courrier de votre banque prononçant la déchéance du terme et vous vous interrogez sur les conséquences de cette dernière.
La SELARL BAUGAS-CRAYE vous informe sur l’objet et les effets de la déchéance du terme et vous conseille quant à la réponse à apporter à votre banque.
DÉCHÉANCE DU TERME
Vous venez de recevoir un courrier de votre banque prononçant la déchéance du terme et vous vous interrogez sur les conséquences de cette dernière. La SELARL BAUGAS-CRAYE vous informe sur … Continuer la lecture de DÉCHÉANCE DU TERME
consulterTravaux forestiers et accident de randonné : le juge administratif n’est pas compétent pour examiner la responsabilité de l’ONF et écarte la responsabilité de la commune qui a commandé les travaux.
Lorsque l’ONF effectue des abattages et qu’un accident survient à l’occasion d’une chute sur des résidus de coupe, la Juridiction administrative n’est pas compétente car l’ONF a le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial.
La circonstance que la commune sur le territoire de laquelle l’accident a eu lieu ait financé ses travaux n’engage pas sa responsabilité alors que la commune n’a par ailleurs pas à informer les randonneurs des risques encourus s’ils quittent le chemin de randonnée.
Conseil d’Etat, 9 novembre 2015, n°383791
383791Travaux forestiers et accident de randonné : le juge administratif n’est pas compétent pour examiner la responsabilité de l’ONF et écarte la responsabilité de la commune qui a commandé les travaux.
Lorsque l’ONF effectue des abattages et qu’un accident survient à l’occasion d’une chute sur des résidus de coupe, la Juridiction administrative n’est pas compétente car l’ONF a le statut d’établissement … Continuer la lecture de Travaux forestiers et accident de randonné : le juge administratif n’est pas compétent pour examiner la responsabilité de l’ONF et écarte la responsabilité de la commune qui a commandé les travaux.
consulterCAUTIONNEMENT
Vous êtes caution dirigeante de votre petite PME qui vient d’être placée en redressement judiciaire et vous vous interrogez sur les conséquences de cette procédure sur votre cautionnement.
La SELARL BAUGAS-CRAYE vous éclaire sur la suspension des poursuites et vous conseille quant aux incidences futures de votre engagement de caution.
CAUTIONNEMENT
Vous êtes caution dirigeante de votre petite PME qui vient d’être placée en redressement judiciaire et vous vous interrogez sur les conséquences de cette procédure sur votre cautionnement. La SELARL … Continuer la lecture de CAUTIONNEMENT
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