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Lorsque la SAFER fractionne en plusieurs lots un bien qu’elle a acquis en vue de le rétrocéder, elle met en place une procédure de consultation des candidats à l’attribution de chacun de ces lots.

Le candidat qui renonce à l’attribution d’un lot, renonce du même coup à contester les décisions de rétrocession des autres lots.

La Cour de Cassation a en effet jugé que ledit candidat n’avait pas alors la qualité de candidat évincé puisqu’il avait volontairement renoncé à l’attribution du premier lot et qu’en conséquence, la SAFER n’était pas tenue de procéder à une nouvelle consultation des candidats pour ces autres lots pour lesquels l’attributaire susvisé n’avait pas candidaté.

La Cour de cassation jugeait jusqu’ici que le  bailleur ne pouvait s’opposer à la cession d’un bail renouvelé au motif que des manquements avaient été commis durant le bail primitif que pour autant que les conséquences de ces manquements n’aient perduré après le transfert.

Elle a opéré un revirement récent notable à l’issue duquel elle retient désormais que le preneur qui ne conteste pas des manquements commis lors du bail primitif ne pouvait bénéficier de la faculté de le céder car il ne s’est pas constamment acquitté de toutes ses obligations contractuelles.

En principe, la mise à disposition au profit d’une société agricole de parcelles données à bail sans en aviser le bail constitue une cession prohibée qui peut conduire à la résiliation du bail (voir en ce sens : Cass, 3e vv, 30:01:1991, n°89-18353).

Cependant, la Cour de cassation a récemment pu juger que la transformation d’un GAEC en EARL  sans information du bailleur ne justifiait pas une résiliation du bail dès lors que les bailleurs n’avait pu être induit en erreur puisqu’ils avaient reçu 15 ans durant, le règlement des fermages émanant de l’EARL.

Les descendants un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions.

Le descendant devra prouver qu’il travaillait effectivement sur l’exploitation familiale.

A ce titre, la Juridiction tient compte, lorsque le descendant avait par ailleurs une activité professionnelle propre, du temps consacré à l’exploitation familiale et à sa propre structure.

A titre d’exemple, la Juridiction peut relever que la taille de l’exploitation du descendant et sa proximité de la ferme de ses parents lui laissait suffisamment de temps pour participer directement et activement à l’exploitation paternelle, sans que ce soit de manière purement occasionnelle.

Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS.

Le code de l’environnement prévoit des règles de distance qui doivent être respectées lors de l’implantation ou l’agrandissement d’une exploitation agricole régie par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Le code de l’urbanisme prévoit également des règles de distance afin de prévenir des risques générés par une cohabitation trop proche entre les exploitations agricoles et les habitations.

Le Conseil d’Etat rappelle que ces règles sont d’application réciproques de sorte que le pétitionnaire a une autorisation d’urbanisme pour l’implantation d’une exploitation doit respecter les distances vis à vis des habitations déjà implantées mais inversement, celui qui souhaite construire sa maison à proximité d’une exploitation déjà existante doit respecter ces mêmes règles.