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La construction d’une maison d’habitation en zone agricole est subordonnée à la preuve d’un lien étroit entre la construction projetée et l’exploitation … mais pas à la démonstration de la qualité d’agriculteur du pétitionnaire
Les plans locaux d’urbanisme prévoient fréquemment que les constructions nouvelles en zone A ne sont possible que sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole.
Le juge administratif examine avec attention l’existence de cette nécessité et rappelle à cette occasion que la profession du demandeur de l’autorisation d’urbanisme n’est pas une considération entrant en ligne de compte.
La préservation des espaces agricoles et la lutte contre le mitage doivent être conciliés avec la nécessité de ne pas entraver l’activité économique des territoires et notamment l’activité agricole dont la prédominance en Normandie constitue enjeu de dynamisation des territoires ruraux.
Les plans locaux d’urbanisme sont le reflet de cette délicate conciliation et le contentieux résultant de l’application de ces documents réglementaires en est un témoignage instructif.
Saisi par un propriétaire souhaitant développer une activité de poulinage sur sa propriété, le Tribunal Administratif de Caen rappelle tout d’abord l’étanchéité entre règle d’urbanisme et qualité du pétitionnaire.
Le fait d’être ou non agriculteur ne suffit pas à refuser ou à accorder un permis de construire en zone A.
Le Tribunal administratif examine ensuite avec attention si la construction du/des bâtiments est nécessaire pour l’exploitation agricole.
Enfin, la Juridiction examine si les bâtiments créent s’intégreront dans un ensemble au regard de la proximité, de la nature et des caractéristiques des bâtiments existants et futurs.
Au regard de ces éléments, le juge administratif annule le refus de permis de construire et enjoint à la commune de réexaminer la demande du pétitionnaire.
Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 1401754La construction d’une maison d’habitation en zone agricole est subordonnée à la preuve d’un lien étroit entre la construction projetée et l’exploitation … mais pas à la démonstration de la qualité d’agriculteur du pétitionnaire
Les plans locaux d’urbanisme prévoient fréquemment que les constructions nouvelles en zone A ne sont possible que sous réserve d’être nécessaire à l’exploitation agricole. Le juge administratif examine avec attention … Continuer la lecture de La construction d’une maison d’habitation en zone agricole est subordonnée à la preuve d’un lien étroit entre la construction projetée et l’exploitation … mais pas à la démonstration de la qualité d’agriculteur du pétitionnaire
consulterCONSTRUCTION
Vous avez fait construire votre maison il y a deux ans. Les velux qui ont été posés dans les combles fuient et vous avez remarqué des traces d’infiltration sous toiture.
La SELARL BAUGAS vous informe sur les différentes garanties en matière de construction. Elle vous oriente vers la procédure adaptée pour que soit identifiée la cause de ses désordres et le responsable juridique de ces derniers.
Elle vous assiste durant les travaux d’expertise et jusqu’à la reprise ou l’indemnisation de ces désordres.
CONSTRUCTION
Vous avez fait construire votre maison il y a deux ans. Les velux qui ont été posés dans les combles fuient et vous avez remarqué des traces d’infiltration sous toiture. … Continuer la lecture de CONSTRUCTION
consulterSERVITUDES
Vos voisins vous ont fait délivrer une assignation dans laquelle ils demandent votre condamnation à abattre une haie qui se situe en limite de vos propriétés respectives car elle créée des nuisances.
Le CABINET BAUGAS-CRAYE examine les règles avec vous les règles de droit civil pour savoir si votre arbre s’y conforme. Le CABINET BAUGAS-CRAYE vérifie également que le trouble anormal de voisinage n’est pas caractérisé. Muni de ces éléments, le CABINET BAUGAS-CRAYE vous défend dans le cadre de ce procès.
SERVITUDES
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consulterBAIL D’HABITATION
Votre locataire ne paie plus son loyer depuis trois mois et vous souhaiteriez donc que le bail soit résilié.
La SELARL BAUGAS-CRAYE entreprend pour vous les démarches précontentieuses et contentieuses afin de vous permettre de reprendre possession de votre bien et d’obtenir la condamnation de votre locataire à vous régler les sommes qu’il vous doit.
BAIL D’HABITATION
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consulterCOPROPRIÉTÉ
Lors de la dernière assemblée générale de votre copropriété, la majorité a voté des travaux qui vous paraissent contraires à l’intérêt collectif.
La SELARL BAUGAS-CRAYE vous conseille sur les chances de succès d’une procédure tendant à l’annulation de cette délibération de l’assemblée générale et vous représente devant le Tribunal de Grande Instance pour mener ce procès.
COPROPRIÉTÉ
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