Vos voisins vous ont fait délivrer une assignation dans laquelle ils demandent votre condamnation à abattre une haie qui se situe en limite de vos propriétés respectives car elle créée des nuisances.
Le CABINET BAUGAS-CRAYE examine les règles avec vous les règles de droit civil pour savoir si votre arbre s’y conforme. Le CABINET BAUGAS-CRAYE vérifie également que le trouble anormal de voisinage n’est pas caractérisé. Muni de ces éléments, le CABINET BAUGAS-CRAYE vous défend dans le cadre de ce procès.