Cas pratiques - Droit Rural

CONTRÔLE DES STRUCTURES

Vous avez sollicitez une autorisation d’exploiter dans le cadre de l’agrandissement de votre exploitation mais un autre agriculteur qui avait présenté une demande concurrente a obtenu l’autorisation tandis qu’elle vous a été refusée.

Le CABINET BAUGAS-CRAYE vous assiste pour obtenir amiablement ou judiciairement le retrait ou l’annulation de la décision préfectorale litigieuse.

Cas pratiques      Droit Rural     

CONTRÔLE DES STRUCTURES


Vous avez sollicitez une autorisation d’exploiter dans le cadre de l’agrandissement de votre exploitation mais un autre agriculteur qui avait présenté une demande concurrente a obtenu l’autorisation tandis qu’elle vous … Continuer la lecture de CONTRÔLE DES STRUCTURES

consulter