Les baux ruraux peuvent être oraux.
Cela signifie qu’un accord verbal entre un propriétaire et un fermier peut être regardé par le Tribunal paritaire des baux ruraux comme valant bail rural.
Pour ce faire, le fermier devra prouver la mise à disposition des terres à titre onéreux.
Des ventes d’herbes répétées permettent sous certaines conditions de caractériser l’existence d’un bail rural.
Les Juridiction peuvent également tenir compte de la circonstance que les bailleurs avaient fait paraitre dans la presse une annonce proposant le bien à la location à une période contemporaine à celle de l’entrée en jouissance de celui qui revendiquait le statut du fermage et le bénéfice d’un bail.
Cette décision a été obtenue par le CABINET BAUGAS-CRAYE.
arrêt 15-1-07